{"id":750,"date":"2020-07-06T11:19:57","date_gmt":"2020-07-06T11:19:57","guid":{"rendered":"https:\/\/persimonbouquet.com\/disclaimer\/"},"modified":"2025-05-22T14:26:02","modified_gmt":"2025-05-22T14:26:02","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"background-color: rgba(255,255,255,0);background-position: center center;background-repeat: no-repeat;padding-top:0px;padding-right:30px;padding-bottom:0px;padding-left:30px;margin-bottom: 0px;margin-top: 0px;border-width: 0px 0px 0px 0px;border-color:#eae9e9;border-style:solid;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-one-full fusion-column-first fusion-column-last\" style=\"margin-top:0px;margin-bottom:0px;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-column-wrapper-legacy\" style=\"background-position:left top;background-repeat:no-repeat;-webkit-background-size:cover;-moz-background-size:cover;-o-background-size:cover;background-size:cover;padding: 0px 0px 0px 0px;\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><h1>Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n<\/div><div class=\"fusion-text fusion-text-2\"><p><strong><em>1.- PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Ce site Web appartient \u00e0 ANECOOP\u00a0S.\u00a0COOP. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0ANECOOP\u00a0\u00bb), entreprise titulaire du code d\u2019identification fiscale F-46099222, sise C\/ Monforte 1, entl., 46010 Valence (Espagne), et inscrite au registre des coop\u00e9ratives \u2013 section centrale, du minist\u00e8re espagnol du Travail, sous le num\u00e9ro 22.949, avec la qualification d\u2019entreprise agricole. L\u2019adresse \u00e9lectronique permettant de prendre contact avec l\u2019entreprise est la suivante\u00a0: RESPONSABLE.PRIVACIDAD@ANECOOP.COM.<\/p>\n<p><strong><em>2.- ACC\u00c8S AU SITE WEB<\/em><\/strong><\/p>\n<p>ANECOOP met \u00e0 la disposition du public (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0utilisateur\u00a0\u00bb) qui acc\u00e8de \u00e0 ce site Web (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0site Web\u00a0\u00bb) des informations sur ses produits et services (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0contenus\u00a0\u00bb et\/ou \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p><strong><em>3.- UTILISATION APPROPRI\u00c9E DES SERVICES<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser les services de mani\u00e8re correcte et licite, tout en faisant preuve de diligence. \u00c0 titre purement indicatif et non exhaustif, les actions et comportements ci-dessous sont strictement interdits\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Utiliser les services de fa\u00e7on contraire \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, aux bonnes m\u0153urs g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou \u00e0 l\u2019ordre public.<\/li>\n<li>Reproduire, copier, distribuer, permettre l\u2019acc\u00e8s du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les services, sauf dans les cas o\u00f9 l\u2019utilisateur dispose de l\u2019autorisation du titulaire des droits correspondants ou dans les cas l\u00e9galement autoris\u00e9s.<\/li>\n<li>R\u00e9aliser tout acte pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ANECOOP ou \u00e0 des tiers.<\/li>\n<li>Utiliser les services et notamment toute information quelconque obtenue via le site Web \u00e0 des fins publicitaires, \u00e0 des fins de communication pour la vente directe ou tout autre objectif commercial, \u00e0 des fins d\u2019envoi de messages non demand\u00e9s \u00e0 plusieurs personnes (ind\u00e9pendamment de l\u2019objectif poursuivi), ainsi qu\u2019\u00e0 des fins de commercialisation ou de diffusion de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019utilisateur est tenu responsable de tous les dommages de toute nature qu\u2019ANECOOP pourrait subir en raison du non-respect des obligations pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9es, ainsi que du non-respect de toute autre obligation pr\u00e9vue dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou impos\u00e9es par la loi concernant l\u2019utilisation du site Web.<\/p>\n<p>Tout utilisateur mineur doit utiliser le site Web avec le consentement de son p\u00e8re, de sa m\u00e8re ou de son\/sa tuteur\/tutrice l\u00e9gal(e), ces derniers \u00e9tant responsables de tout probl\u00e8me pouvant survenir lors de l\u2019utilisation des services.<\/p>\n<p>ANECOOP veille en permanence au respect du cadre juridique en vigueur et se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre le service, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, ou d\u2019exclure un utilisateur du site Web en cas de soup\u00e7on de commission de d\u00e9lits ou d\u2019infractions pr\u00e9vus par le Code p\u00e9nal en vigueur, ou de tout comportement jug\u00e9 contraire \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou susceptible de nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et\/ou \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019ANECOOP.<\/p>\n<p><strong><em>4.- R\u00c8GLES DE CONDUITE<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les utilisateurs peuvent prendre contact avec ANECOOP et interagir dans certaines rubriques du site Web (partage sur les r\u00e9seaux sociaux, par exemple), \u00e0 condition de respecter ce code de conduite\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>AUCUN UTILISATEUR NE PEUT USURPER L\u2019IDENTIT\u00c9 D\u2019UNE AUTRE PERSONNE OU D\u2019UNE AUTRE ORGANISATION, sous peine d\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019une infraction ou d\u2019un d\u00e9lit conform\u00e9ment au Code p\u00e9nal et au Code civil espagnols.<\/li>\n<li>L\u2019UTILISATION D\u2019UN LANGAGE IRRESPECTUEUX OU OFFENSANT EST INTERDITE. Les messages contenant des menaces, injures graves ou tout autre commentaire blessant sont inacceptables. \u00c0 cet effet, ANECOOP se r\u00e9serve le droit de supprimer tout contenu contraire \u00e0 cette r\u00e8gle et d\u2019engager les actions judiciaires n\u00e9cessaires.<\/li>\n<li>IL EST FORMELLEMENT INTERDIT de pr\u00e9senter, citer ou recommander des entreprises ou des sites Web et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de faire du marketing ou de diffuser des courriers ind\u00e9sirables. Ces types de contenus ainsi que les comptes responsables de ces actions seront supprim\u00e9s. Par ailleurs, les faits pourront \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><em>5.- DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Tous les contenus du Site Web, tels que les textes, les articles d\u2019opinion, les graphiques, les photographies, les logos, les ic\u00f4nes, les images, ainsi que la conception graphique, le code source et le logiciel, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019ANECOOP ou de tiers, dont les droits sont l\u00e9gitimement d\u00e9tenus par ANECOOP, et sont donc prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation nationale et internationale.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle \u00e0 des fins commerciales, ainsi que leur distribution, modification, alt\u00e9ration ou d\u00e9compilation, sont strictement interdites.<\/p>\n<p><strong><em>6.- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9<\/em><\/strong><\/p>\n<p>ANECOOP se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre l\u2019acc\u00e8s aux services \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, que ce soit pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9, de contr\u00f4le, de maintenance, de panne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou toute autre cause justifi\u00e9e.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, ANECOOP ne garantit ni la fiabilit\u00e9, ni la disponibilit\u00e9, ni la continuit\u00e9 du site Web et des services. L\u2019utilisation de ces derniers se fait donc aux risques et p\u00e9rils de l\u2019utilisateur, sans que la soci\u00e9t\u00e9 ANECOOP ne puisse \u00eatre tenue responsable.<\/p>\n<p>ANECOOP d\u00e9cline notamment toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actions pouvant d\u00e9couler, \u00e0 titre indicatif mais non exhaustif\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des usages que les utilisateurs font des \u00e9l\u00e9ments disponibles sur le site Web, que ceux-ci soient interdits ou autoris\u00e9s, en violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle portant sur les contenus du site en question ou des sites de tiers.<\/li>\n<li>Des dommages caus\u00e9s aux utilisateurs \u00e0 la suite d\u2019un fonctionnement normal ou anormal des outils de recherche, de l\u2019organisation ou de l\u2019emplacement des contenus et\/ou de l\u2019acc\u00e8s aux services et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des erreurs ou des probl\u00e8mes survenant dans le d\u00e9veloppement ou la mise en \u0153uvre des \u00e9l\u00e9ments techniques qui composent le service.<\/li>\n<li>Des contenus des pages accessibles par les utilisateurs via les liens pr\u00e9sents sur le site Web.<\/li>\n<li>Des actes ou omissions de tiers, que ces derniers soient contractuellement li\u00e9s ou non \u00e0 ANECOOP.<\/li>\n<\/ul>\n<p>ANECOOP d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature caus\u00e9s par des virus ou tout autre \u00e9l\u00e9ment nuisible pr\u00e9sents dans les contenus et pouvant provoquer une alt\u00e9ration des syst\u00e8mes informatiques, ainsi que les documents ou donn\u00e9es qui y sont stock\u00e9s. \u00c0 cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 ANECOOP ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des erreurs ou retards dans l\u2019acc\u00e8s aux services par l\u2019utilisateur lors de la saisie de ses donn\u00e9es dans le formulaire correspondant ou de quelconque anomalie susceptible de survenir lorsque ces probl\u00e8mes sont dus au r\u00e9seau Internet, \u00e0 des situations fortuites ou \u00e0 des cas de force majeure, et \u00e0 toute autre cause impr\u00e9visible ind\u00e9pendante de la bonne foi d\u2019ANECOOP.<\/li>\n<li>Des d\u00e9faillances ou des incidents susceptibles de survenir dans les communications, de l\u2019effacement ou des transmissions incompl\u00e8tes entra\u00eenant l\u2019impossibilit\u00e9 de garantir que les services du site Web restent op\u00e9rationnels en permanence.<\/li>\n<li>Des erreurs ou des dommages provoqu\u00e9s sur le site Web \u00e0 l\u2019issue d\u2019une utilisation inefficace ou de mauvaise foi du service par l\u2019utilisateur.<\/li>\n<li>Du dysfonctionnement ou des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique fournie par l\u2019utilisateur pour l\u2019envoi des informations demand\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>ANECOOP s\u2019engage toutefois \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes pouvant survenir et \u00e0 apporter tout l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisateur pour parvenir \u00e0 une solution rapide et satisfaisante.<\/p>\n<p><strong><em>7.- LIENS VERS D\u2019AUTRES SITES WEB<\/em><\/strong><\/p>\n<p>ANECOOP ne garantit ni n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages dus \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services\/contenus de tiers via des connexions et des liens mis \u00e0 disposition pour rediriger l\u2019utilisateur vers des sites li\u00e9s. Par ailleurs, ANECOOP ne garantit en rien l\u2019exactitude ou la fiabilit\u00e9 de ces sites. Les liens pr\u00e9sents sur le site Web d\u2019ANECOOP ont pour seule fonction d\u2019informer l\u2019utilisateur de l\u2019existence d\u2019autres sources d\u2019information sur Internet \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9toffer les services qui y sont propos\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 ANECOOP n\u2019est en aucun cas tenue responsable du r\u00e9sultat obtenu via ces liens ou des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces derniers par les utilisateurs. Ces services de tiers sont fournis par ces derniers, raison pour laquelle ANECOOP n\u2019est pas en mesure de contr\u00f4ler et ne contr\u00f4le pas leur caract\u00e8re licite et leur qualit\u00e9. L\u2019utilisateur doit donc faire preuve d\u2019une extr\u00eame prudence lors de l\u2019\u00e9valuation et de l\u2019utilisation des informations et des services mis \u00e0 disposition dans les contenus de tiers.<\/p>\n<p>Il est formellement interdit d\u2019introduire sur des pages Web de tiers des liens hypertextes poss\u00e9dant des fins commerciales et redirigeant vers ce site sans l\u2019autorisation explicite d\u2019ANECOOP. La pr\u00e9sence de liens hypertextes sur des sites tiers ne signifie en aucun cas l\u2019existence de relations commerciales avec leur propri\u00e9taire, ni une quelconque approbation de la part d\u2019ANECOOP.<\/p>\n<p><strong><em>8.- TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES ET UTILISATION DES COOKIES<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies via le site Web ou par courriel sont trait\u00e9es par ANECOOP\u00a0S.\u00a0COOP., en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, sur la base du consentement donn\u00e9 par l\u2019utilisateur et aux fins d\u00e9crites dans la politique de confidentialit\u00e9, celle-ci devant \u00eatre lue, comprise et accept\u00e9e pour pouvoir utiliser ce site Web.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019utilisateur est responsable de l\u2019exactitude des donn\u00e9es fournies et peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de suppression, de rectification, d\u2019opposition, de limitation du traitement et de transf\u00e9rabilit\u00e9 en adressant un courrier postal au si\u00e8ge de l\u2019entreprise ou en envoyant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:info@anecoop.com\">RESPONSABLE.PRIVACIDAD@ANECOOP.COM<\/a>, en veillant syst\u00e9matiquement \u00e0 justifier son identit\u00e9. L\u2019utilisateur peut \u00e9galement prendre contact avec l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es s\u2019il le juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, ANECOOP s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, raison pour laquelle l\u2019entreprise a mis en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter leur alt\u00e9ration, leur perte, leur traitement ou leur acc\u00e8s non autoris\u00e9, en tenant compte \u00e0 tout moment de l\u2019\u00e9volution de la technologie.<\/p>\n<p>Par ailleurs, ANECOOP informe l\u2019utilisateur que la simple visite de ce site Web n\u2019entra\u00eene pas l\u2019enregistrement automatique de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel permettant d\u2019identifier un utilisateur. Toutefois, certaines informations non personnelles et non identifiables sont collect\u00e9es pendant les sessions via l\u2019emploi de dispositifs nomm\u00e9s \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb, dont la fonction consiste \u00e0 obtenir des informations statistiques sur l\u2019utilisation du site Web en vue d\u2019apporter des am\u00e9liorations. Tout utilisateur doit consulter notre politique en mati\u00e8re de cookies pour naviguer sur le site.<\/p>\n<p><strong><em>9.- L\u00c9GISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La l\u00e9gislation espagnole s\u2019applique pour toute question d\u2019interpr\u00e9tation ou pour tout litige susceptible de se pr\u00e9senter. En cas de controverse, les deux parties conviennent de se soumettre \u00e0 la juridiction des tribunaux de la ville de Valence (Espagne) et de renoncer \u00e0 toute autre juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n<\/div><div class=\"fusion-clearfix\"><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-750","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/750","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=750"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/750\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":815,"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/750\/revisions\/815"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/persimonbouquet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=750"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}